Arrêté du 26 juillet 2017

Article 8

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Article 8

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région Corse, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région Corse. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Délai pour la sortie de flotte des navires

Résumé. Les armateurs doivent retirer leurs navires de la flotte dans les 60 jours après l'accord d'aide, avec une possible prolongation de 30 jours.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région Corse, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région Corse. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance