Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

Créé le 31 juillet 2017

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires de 6 mètres à 18 mètres de longueur hors tout pêchant la langoustine au moyen de chaluts dans la GSA8 en Méditerranée, en application de l'article 34 2 (a) du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Effets de cet article

cite

 34 2 a

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En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2017