Arrêté du 26 juillet 2017

Article 10

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Article 10

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements de langoustine en volume dans la zone GSA8 en Méditerranée sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. L'article explique comment les aides pour la cessation d'activité des navires de pêche sont attribuées et calculées, en priorisant ceux qui ont débarqué le plus de langoustine.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements de langoustine en volume dans la zone GSA8 en Méditerranée sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance