Arrêté du 26 juillet 2016

Article 5

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Article 5

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération par redevances dans l'aviation civile) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération par redevances dans l'aviation civile) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 2 : Modification des conditions de gestion des habilitations publiques

En résumé. La convention de gestion de l'habilitation a été clarifiée, notamment en simplifiant la formulation des modalités d'exécution des services et en précisant les mesures coercitives.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance