Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 8
Créé le 6 août 2016 · En vigueur du 10 février 2022 au 31 décembre 2022
La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
- la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
- les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
- les dispositions financières ;
- les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
- le système d'information ;
- les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
- les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;
- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.