Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de gestion des habilitations publiques
Résumé. L'arrêté modifie les conditions de gestion des habilitations pour les services publics, notamment en clarifiant les obligations d'assurance et de garantie bancaire.
A modifié les dispositions suivantes :