Arrêté du 13 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2016

Art. 5

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Modification des conditions de gestion des habilitations publiques

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de gestion des habilitations pour les services publics, notamment en clarifiant les obligations d'assurance et de garantie bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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