Arrêté du 26 juillet 2016

Article 1

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Article 1

La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d'expertises, d'instructions, d'audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre la société OSAC et l'Etat.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne

Résumé. La société OSAC est autorisée à contrôler la sécurité aérienne en faisant des expertises et des audits.

La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d'expertises, d'instructions, d'audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre la société OSAC et l'Etat.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance