Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 8
Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.