Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 septembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2016
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2017art. 11 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 31 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.