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Arrêté du 26 juillet 2013

portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation aux premiers secours par la police nationale

Résumé. La police nationale peut former des gens aux premiers secours et à la pédagogie pour enseigner ces compétences, mais seulement si leurs programmes sont approuvés par une autre autorité.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la police nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

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Formation aux premiers secours par la police nationale

Résumé. La police nationale peut former et certifier des personnes aux premiers secours en équipe de niveau 1 et 2.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
Premiers secours en équipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction générale de la police nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations policières

Résumé. Les organismes de la police nationale doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations.

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) ou à l'article 2 (Formation aux premiers secours par la police nationale) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale implantés sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Obligation de communication des modifications d'habilitation

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Sanctions en cas de non-respect des règles de formation

Résumé. Si un organisme de formation ne respecte pas les règles, le ministre peut suspendre ou retirer son autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
Suspendre les sessions de formation ;
Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
Retirer l'habilitation.

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Habilitation de formation pour la police nationale

Résumé. La police nationale a le droit d'enseigner des cours de premiers secours pendant deux ans, mais doit suivre les règles pour éviter des sanctions.

L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) et à l'article 2 (Formation aux premiers secours par la police nationale) du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Annulation d'un arrêté sur les formations aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur les formations aux premiers secours de la police nationale est annulé.

L'arrêté du 27 mai 2011 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.

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Application de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources,

des compétences et de la doctrine d'emploi,

J.-P. Vennin

Arrêté du 26 juillet 2013
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8