Arrêté du 26 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Entrée en vigueur des plans de dégagement aéronautique

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans de dégagement des avions entrent en vigueur trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Source : Légifrance