Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0238 du 12 octobre 2012
Arrêté du 26 juillet 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, partie législative, sixième partie, livre III « Aérodromes », notamment son article L. 6351-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par des aéronefs à voilure fixe ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. Annexe V > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. Annexe V > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2007 > > Sct. SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT : LIÉES AUX INSTALLATIONS MÉTÉOROLOGIQUES ASSOCIÉES AUX AÉRODROMES., Art. Annexe VI > >
1 version
2 abrogés
Article 7
Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :
- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;
- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.
1 version
Article 8
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 7 juin 2007 > > Art. 6 > >
II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.
1 version
1 abrogé
Article 9
Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
1 version
Article 10
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Article 11
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la sécurité de l'aviation civile,
R. Jouty
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du cabinet civil et militaire,
J.-M. Palagos
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier