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Arrêté du 26 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

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Modification des règles de sécurité aéronautique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité autour des aéroports et des hélicoptères pour mieux protéger les vols.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, partie législative, sixième partie, livre III « Aérodromes », notamment son article L. 6351-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 (Règles pour les zones autour des aéroports) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par des aéronefs à voilure fixe ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 (Extension des règles environnementales et sécuritaires aux territoires d'outre-mer) relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),

Arrêtent :

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Modification des règles pour les servitudes aéronautiques

Résumé. L'arrêté modifie les spécifications techniques pour les servitudes aéronautiques des aérodromes, en excluant ceux sous la responsabilité du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 1
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Modification des règles de sécurité autour des pistes d'aéroport

Résumé. Les règles pour les zones de sécurité autour des pistes d'aéroport sont mises à jour pour mieux tenir compte des caractéristiques des pistes et des procédures de vol, y compris pour les hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 3
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Modification de l'arrêté du 7 juin

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2007 est modifié par l'arrêté du 26 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 7 juin

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 modifie l'annexe V de l'arrêté du 7 juin 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. Annexe V
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 7 juin

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 modifie l'annexe V de l'arrêté du 7 juin 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. Annexe V
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Modification des servitudes aéronautiques de dégagement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dégagement pour les installations météorologiques des aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Sct. SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT : LIÉES AUX INSTALLATIONS MÉTÉOROLOGIQUES ASSOCIÉES AUX AÉRODROMES.Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe VI
- Arrêté du 7 juin 2007
Sct. SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT : LIÉES AUX INSTALLATIONS MÉTÉOROLOGIQUES ASSOCIÉES AUX AÉRODROMES., Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Nouveaux règlements pour la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté ajoute deux annexes pour les règles de sécurité des hélicoptères et des aérodromes militaires.

Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :

- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;

- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Abrogation des règles pour certaines zones militaires et hélistations

Résumé. L'arrêté abroge les règles spécifiques pour certaines zones militaires et hélistations.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 6
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 6
II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Entrée en vigueur des plans de dégagement aéronautique

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans de dégagement des avions entrent en vigueur trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Extension territoriale d'un arrêté aéronautique

Résumé. Cet arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté du 26 juillet 2012

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones de sécurité autour des hélicoptères

Résumé. Les nouvelles règles fixent des zones de sécurité autour des hélicoptères selon leur performance.

Fait le 26 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

de la sécurité de l'aviation civile,

R. Jouty

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du cabinet civil et militaire,

J.-M. Palagos

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe