Arrêté du 26 juillet 2012

Article 8

Créé le 13 octobre 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 6
II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012