Créé le 13 octobre 2012
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 juillet 2012
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012
Créé le 13 octobre 2012
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012