Arrêté du 26 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :

- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;

- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Nouveaux règlements pour la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté ajoute deux annexes pour les règles de sécurité des hélicoptères et des aérodromes militaires.

Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :

- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;

- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012

Source : Légifrance