En vigueur depuis le 13 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 26 juillet 2012
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.