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Arrêté du 26 juillet 2012

relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Répartition des restes de la taxe d'aéroport

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2012 répartit les restes de la taxe d'aéroport entre deux chambres de commerce pour des aéroports dont les concessions ont pris fin.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012 (Modification de la taxe d'aéroport), relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2012 (Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire dans les territoires français), modifié par l'arrêté du 13 avril 2012 (Modification de la répartition de la taxe d'aéroport), fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

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Répartition des restes de la taxe d'aéroport

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2012 répartit les restes de la taxe d'aéroport entre deux chambres de commerce pour des aéroports dont les concessions ont pris fin.

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
Trente-sept mille trois cent douze euros (37 312 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Cher (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Bourges, à l'échéance du 2 mars 2012) ;
Quatre cent trente et un mille huit cent quarante et un euros et soixante-seize centimes (431 841,76 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, à l'échéance du 31 octobre 2011)

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

du transport aérien,

J. Le Guillou

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2