JORF n°0182 du 7 août 2012

Arrêté du 26 juillet 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2012, modifié par l'arrêté du 13 avril 2012, fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
Trente-sept mille trois cent douze euros (37 312 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Cher (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Bourges, à l'échéance du 2 mars 2012) ;
Quatre cent trente et un mille huit cent quarante et un euros et soixante-seize centimes (431 841,76 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, à l'échéance du 31 octobre 2011)

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

du transport aérien,

J. Le Guillou