La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012 (Modification de la taxe d'aéroport)Modification de la taxe d'aéroportUn arrêté du 27 avril 2012 modifie les règles de la taxe d'aéroport pour les grands aéroports., relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 (Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire dans les territoires français)Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire dans les territoires françaisL'arrêté du 28 mars 2012 explique comment la taxe d'aéroport supplémentaire est répartie entre différents aéroports en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin-Grand'Case et Mayotte., modifié par l'arrêté du 13 avril 2012 (Modification de la répartition de la taxe d'aéroport)Modification de la répartition de la taxe d'aéroportUn arrêté modifie la répartition de la taxe d'aéroport en Polynésie française et pour les aéroports français, ajustant les pourcentages alloués à chaque aéroport., fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :