Arrêté du 26 juillet 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un chef d'établissement ou un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
― une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice ;
― un psychologue.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys pour deux concours

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 décrit la composition des jurys pour deux concours, nommés par le ministre de la justice.

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un chef d'établissement ou un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
― une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice ;
― un psychologue.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.

Historique des versions

Source : Légifrance