Arrêté du 26 juillet 2012

Article 7

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Article 7

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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Prépondérance du vote du président en cas d'égalité

Résumé. Si les votes sont à égalité dans un jury, le président a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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