Abrogé26 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 19
Créé le 1 août 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2011
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2013art. 19
En vigueur du lundi 1 août 2011 au vendredi 25 janvier 2013