Abrogé26 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 19
Créé le 1 août 2011
A l'issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.