Arrêté du 26 juillet 2011

Article 3

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Article 3

I. - Le ministre chargé des transports est destinataire des dossiers de candidature. Il en accuse réception par courrier mentionnant notamment leur date d'arrivée ainsi que, le cas échéant, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'examen des candidatures et la date limite pour produire lesdites pièces.
II. ― En cours d'instruction, le ministre chargé des transports peut demander aux organismes candidats toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Réception et instruction des candidatures pour un agrément

Résumé. Le ministre des transports reçoit les dossiers de candidature pour un agrément et peut demander des précisions.

I. - Le ministre chargé des transports est destinataire des dossiers de candidature. Il en accuse réception par courrier mentionnant notamment leur date d'arrivée ainsi que, le cas échéant, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'examen des candidatures et la date limite pour produire lesdites pièces.
II. ― En cours d'instruction, le ministre chargé des transports peut demander aux organismes candidats toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance