Arrêté du 26 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le dossier mentionné à l'article 1er (Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transport) est établi en français. Il comprend notamment :

a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ;

b) Une lettre de candidature ;

c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France ;

d) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) ;

e) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, au cours des trois dernières années ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités économiques et financières ;

f) Une déclaration indiquant, le cas échéant, les moyens humains incluant les certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'une description de l'équipement technique dont dispose l'organisme candidat ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités techniques ;

g) Une liste des principaux services exécutés, le cas échéant, les trois dernières années par l'organisme candidat sur des missions similaires à celles mentionnées à l'article R. 3431-1 du code des transports (Délivrance d'autorisations de transport international) ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses compétences ;

h) Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transport), y compris, le cas échéant, ses annexes, complété, si la procédure de sélection le prévoit, de documents produits par l'organisme candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une candidature à un marché public

Résumé. Un dossier de candidature pour un marché public doit être en français et inclure des documents comme une lettre de candidature, des preuves de capacité financière et technique, et une déclaration sur l'honneur.

Le dossier mentionné à l'article 1er (Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transport) est établi en français. Il comprend notamment :

a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ;

b) Une lettre de candidature ;

c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France ;

d) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) ;

e) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, au cours des trois dernières années ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités économiques et financières ;

f) Une déclaration indiquant, le cas échéant, les moyens humains incluant les certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'une description de l'équipement technique dont dispose l'organisme candidat ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités techniques ;

g) Une liste des principaux services exécutés, le cas échéant, les trois dernières années par l'organisme candidat sur des missions similaires à celles mentionnées à l'article R. 3431-1 du code des transports (Délivrance d'autorisations de transport international) ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses compétences ;

h) Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transport), y compris, le cas échéant, ses annexes, complété, si la procédure de sélection le prévoit, de documents produits par l'organisme candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence à un décret a été remplacée par une référence au code des transports, et les exigences documentaires pour les candidats aux marchés publics ont été précisées.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance