Arrêté du 26 juillet 2011

Article 4

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Article 4

La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision est publiée dans les conditions prévues aux articles R. 3431-4 (Publication des agréments de transport routier) et R. 3431-5 (Refus d'agrément pour le transport routier) du code des transports.

Cette décision comporte notamment :

a) La date de délivrance de l'agrément ;

b) L'identification de l'organisme agréé ;

c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ;

d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables de l'organisme agréé ;

e) La date de fin de validité de l'agrément délivré.

Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les organismes de transport routier

Résumé. L'article explique comment un organisme obtient et utilise son agrément pour des missions de transport routier.

La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision est publiée dans les conditions prévues aux articles R. 3431-4 (Publication des agréments de transport routier) et R. 3431-5 (Refus d'agrément pour le transport routier) du code des transports.

Cette décision comporte notamment :

a) La date de délivrance de l'agrément ;

b) L'identification de l'organisme agréé ;

c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ;

d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables de l'organisme agréé ;

e) La date de fin de validité de l'agrément délivré.

Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La publication de la décision d'agrément est désormais prévue par référence aux articles du code des transports plutôt qu'à un décret spécifique.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance