Le dossier mentionné à l'article 1er (Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transport)Art. 1Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transportUn arrêté du 26 juillet 2011 explique comment choisir les organismes qui pourront délivrer des autorisations de transport international. est établi en français. Il comprend notamment :
a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ;
b) Une lettre de candidature ;
c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France ;
d) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées)Art. 43Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapéesLes règles qui empêchent certaines personnes de soumissionner aux marchés publics sont appliquées selon les articles 38 et 29, afin de garantir l'égalité des chances aux handicapés. ;
e) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, au cours des trois dernières années ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités économiques et financières ;
f) Une déclaration indiquant, le cas échéant, les moyens humains incluant les certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'une description de l'équipement technique dont dispose l'organisme candidat ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités techniques ;
g) Une liste des principaux services exécutés, le cas échéant, les trois dernières années par l'organisme candidat sur des missions similaires à celles mentionnées à l'article R. 3431-1 du code des transports (Délivrance d'autorisations de transport international)Art. R.3431-1Délivrance d'autorisations de transport internationalLe ministre des transports choisit des organismes pour délivrer les autorisations de transport international de marchandises et de personnes, sauf pour certaines licences européennes. ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses compétences ;
h) Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transport)Art. 1Procédure de sélection des organismes pour les autorisations de transportUn arrêté du 26 juillet 2011 explique comment choisir les organismes qui pourront délivrer des autorisations de transport international., y compris, le cas échéant, ses annexes, complété, si la procédure de sélection le prévoit, de documents produits par l'organisme candidat.