Arrêté du 26 juillet 2011

Article 1

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Article 1

I. ― La procédure de sélection de chacun des organismes agréés au titre de l'article R. 3431-1 du code des transports (Délivrance d'autorisations de transport international) fait l'objet, au préalable, d'une information insérée dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une revue professionnelle du secteur des transports.

II. ― Cette information renvoie à un cahier des charges présentant les principales caractéristiques de la mission qui sera confiée à l'organisme agréé, ainsi qu'à un règlement de consultation précisant la procédure de sélection des candidats, et notamment la date limite avant laquelle tout organisme souhaitant obtenir la délivrance de l'agrément doit avoir fait parvenir au ministre chargé des transports un dossier de candidature composé dans les conditions prévues à l'article 2 (Dossier de candidature pour un marché public).

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Sélection des organismes pour délivrer des autorisations de transport

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2011 explique comment choisir les organismes qui pourront délivrer des autorisations de transport routier international.

I. ― La procédure de sélection de chacun des organismes agréés au titre de l'article R. 3431-1 du code des transports (Délivrance d'autorisations de transport international) fait l'objet, au préalable, d'une information insérée dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une revue professionnelle du secteur des transports.

II. ― Cette information renvoie à un cahier des charges présentant les principales caractéristiques de la mission qui sera confiée à l'organisme agréé, ainsi qu'à un règlement de consultation précisant la procédure de sélection des candidats, et notamment la date limite avant laquelle tout organisme souhaitant obtenir la délivrance de l'agrément doit avoir fait parvenir au ministre chargé des transports un dossier de candidature composé dans les conditions prévues à l'article 2 (Dossier de candidature pour un marché public).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La procédure de sélection des organismes agréés est désormais encadrée par le code des transports, et l'information préalable inclut maintenant un règlement de consultation détaillé.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance