Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juillet 2011

relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2010 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déficit financier de la caisse de prévoyance sociale en 2010

Résumé. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a un déficit de plus de 20 millions d'euros en 2010.

Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2010 font apparaître un solde négatif de 20 501 088,82 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde dû par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a calculé un solde de 18 643,22 € dû par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2010.

La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2010 est arrêtée à la somme de 20 501 088,82 €. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 20 519 732,04 €, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable d'une somme de 18 643,22 €. Ce solde sera déduit du premier acompte versé à la date de publication du présent arrêté à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes trimestriels par la CNAMTS

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser quatre acomptes à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2011, en fonction des calculs basés sur l'exercice 2010.

Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2011, calculés sur la base de l'exercice 2010, s'élèvent au quart de 20 501 088,82 €.
Conformément à l'article 2 (Solde dû par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon), le montant du premier acompte est fixé à 5 106 629 €. Le montant des autres acomptes s'élève à 5 125 272,20 €.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes à la date de publication du présent arrêté, le troisième acompte le 30 septembre 2011, le quatrième acompte le 30 novembre 2011.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale

J.-L. Rey

Arrêté du 26 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4