Article 1
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2010 font apparaître un solde négatif de 20 501 088,82 €.
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JORF n°0177 du 2 août 2011
Arrêté du 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2010 est arrêtée à la somme de 20 501 088,82 €. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 20 519 732,04 €, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable d'une somme de 18 643,22 €. Ce solde sera déduit du premier acompte versé à la date de publication du présent arrêté à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article 3
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2011, calculés sur la base de l'exercice 2010, s'élèvent au quart de 20 501 088,82 €.
Conformément à l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 5 106 629 €. Le montant des autres acomptes s'élève à 5 125 272,20 €.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes à la date de publication du présent arrêté, le troisième acompte le 30 septembre 2011, le quatrième acompte le 30 novembre 2011.
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Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale
J.-L. Rey