JORF n°0197 du 26 août 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) est abrogé.