Créé le 27 août 2010
L'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2010
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010
L'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) est abrogé.