JORF n°0197 du 26 août 2010

Article 2

Article 2

Sous l'autorité du ministre chargé des transports, sont déclarés « organismes rattachés » au sens de l'article R. 2151-1 du code de la défense les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :


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Sous l'autorité du ministre chargé des transports, sont déclarés « organismes rattachés » au sens de l'article R. 2151-1 du code de la défense les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :