Arrêté du 26 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des directions, services, établissements, organismes placés sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile hors écoles et organismes de formation.
Les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat de ces services sont soumis aux obligations du service de défense.

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Obligations de défense pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Les employés de l'aviation civile doivent suivre les règles de défense nationale.

Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des directions, services, établissements, organismes placés sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile hors écoles et organismes de formation.
Les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat de ces services sont soumis aux obligations du service de défense.

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Source : Légifrance