JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 1

Article 1

Pour l'année 2010, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2010, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.