Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 12 avril 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
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Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 18/02/94 Page 2783
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Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 12 avril 1994.
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Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 12-04-1994,AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1962 MODIFIE EN TANT QU'IL CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,A COMPTER DU 12-04-1994.
Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL