Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1995 portant le numéro 382111,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

C. MARTINAND