Arrêté du 26 juillet 1995

Article 3

Créé le 17 août 1995

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.

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En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995