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Arrêté du 26 juillet 1994

portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête sur les logements et les revenus à la Réunion pour 1994 (enquête non obligatoire)

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Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité n° 10/D 131 du comité du label en date du 24 février 1994 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1994 portant le numéro 340626,

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une enquête sur les logements et revenus à La Réunion

Résumé. Un système informatique est créé pour étudier les logements et les revenus des ménages à La Réunion.

Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement ;
  • établir le budget logement des ménages ;
  • décrire le parc et la gestion des logements ;
  • faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements ;
  • évaluer et caractériser la demande de logements ;
  • décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Collecte de données sur les logements et revenus

Résumé. Un arrêté de 1994 décrit les données collectées sur les logements et les revenus des ménages, comme l'âge, le sexe et la profession.

Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Destinataire exclusif des données de l'enquête logement

Résumé. Seul l'INSEE peut utiliser les informations recueillies sur les logements et les revenus.

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Accès et rectification des données à l'INSEE Réunion

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'INSEE à La Réunion.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. à la Réunion.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Exécution d'une enquête par l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 1994 confie à l'INSEE la mise en œuvre d'une enquête sur les logements et les revenus à La Réunion.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Arrêté du 26 juillet 1994
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