En vigueur depuis le 11 août 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire exclusif des données de l'enquête logement
Résumé. Seul l'INSEE peut utiliser les informations recueillies sur les logements et les revenus.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.