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Arrêté du 26 janvier 2024

portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Programme de reconstruction pour les communes inondées

Résumé. Les communes du Nord et du Pas-de-Calais touchées par les inondations peuvent utiliser un nouveau plan pour se reconstruire.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 (Arrêté du 18 décembre 2023 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 (Arrêté du 16 janvier 2024 sur les catastrophes naturelles dans le Pas-de-Calais) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Résumé. Les communes du Pas-de-Calais et du Nord touchées par les inondations récentes peuvent bénéficier d'un programme pour mieux reconstruire.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe ci-après.

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le préfet du Pas-de-Calais, le préfet du Nord et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveau plan de reconstruction dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Des villes du Nord et du Pas-de-Calais utilisent un nouveau plan pour se reconstruire après les inondations.

Fait le 26 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024
Article 1
Article 2
Annexe