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Annexe

JORF n°0027 du 2 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Résumé Les communes du Pas-de-Calais et du Nord touchées par les inondations récentes peuvent bénéficier d'un programme pour mieux reconstruire.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe ci-après.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le préfet du Pas-de-Calais, le préfet du Nord et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet