Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation)Art. 224Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondationL'article modifie le code de l'environnement pour simplifier les modalités financières d'expropriation et crée un dispositif expérimental pour aider à reconstruire après des inondations. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 (Arrêté du 18 décembre 2023 sur les catastrophes naturelles)Arrêté du 18 décembre 2023 sur les catastrophes naturellesCet arrêté liste les villes touchées par des catastrophes naturelles et explique comment les assurances peuvent couvrir les dégâts. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées)Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistréesLes communes touchées par des inondations et vents cycloniques peuvent être reconnues en état de catastrophe naturelle, permettant des indemnités si les dégâts sont directement liés et que les mesures de prévention n'ont pas suffi. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 (Arrêté du 16 janvier 2024 sur les catastrophes naturelles dans le Pas-de-Calais)Arrêté du 16 janvier 2024 sur les catastrophes naturelles dans le Pas-de-CalaisUn arrêté du 16 janvier 2024 liste les villes touchées par des inondations et coulées de boue, permettant aux assurances de couvrir les dommages directs, avec des franchises variables selon le nombre de catastrophes similaires récentes. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrête :