Arrêté du 26 janvier 2024

Article 1

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Article 1

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe ci-après.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Résumé. Les communes du Pas-de-Calais et du Nord touchées par les inondations récentes peuvent bénéficier d'un programme pour mieux reconstruire.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe ci-après.

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Source : Légifrance