Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximal du complément annuel
Résumé Le montant maximum d'un complément annuel est 1 200 €.
Le montant maximal du complément annuel prévu à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé est fixé à 1 200 €.
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