Arrêté du 26 janvier 2024

Article 3

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Article 3

Le montant maximal du complément annuel prévu à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé (Complément annuel pour les agents publics) est fixé à 1 200 €.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Fixation du montant maximal du complément annuel

Résumé. Le complément annuel ne peut pas dépasser 1 200 euros.

Le montant maximal du complément annuel prévu à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé (Complément annuel pour les agents publics) est fixé à 1 200 €.

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Source : Légifrance