Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément annuel pour les agents publics
Résumé Les agents publics peuvent recevoir un bonus annuel basé sur leur travail, qui change chaque année.
Un complément annuel peut être versé. Il tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Le complément annuel est déterminé individuellement chaque année. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
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