Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 15 décembre 2006
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. 3