Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006, article 2 bis
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles dans un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2006Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. 2 bis