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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques dans le cadre de l'arrêté du 15 décembre 2006
Résumé. Des nouvelles règles pour les annexes I, II et III ont été ajoutées à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2006Art. ANNEXE I → Version 1Arrêté du 15 décembre 2006Art. ANNEXE II → Version 1Arrêté du 15 décembre 2006Art. ANNEXE III → Version 1
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III