Arrêté du 26 janvier 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2009

Art. 4

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Partage possible de l'indemnité du président d'un comité

Résumé. Le montant de l'indemnité du président d'un comité de protection des personnes peut maintenant être partagé entre plusieurs membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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