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Arrêté du 26 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

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Ajustement des indemnités pour les comités de protection des personnes

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2022 ajuste les indemnités des membres des comités de protection des personnes dans les recherches impliquant la personne humaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale) et R. 1123-18 (Indemnités et bénévolat dans les comités de protection des personnes) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité,

Arrêtent :

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Modification des indemnités pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs des comités de protection des personnes voient leurs indemnités ajustées selon le type de recherche et les modifications apportées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités des experts et spécialistes

Résumé. Les experts et spécialistes participant aux travaux du comité reçoivent une indemnité d'une vacation et demie pour certaines recherches, au lieu de la moitié d'une vacation pour les modifications substantielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage possible de l'indemnité du président d'un comité

Résumé. Le montant de l'indemnité du président d'un comité de protection des personnes peut maintenant être partagé entre plusieurs membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice du budget doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction,

M. Chanchole

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4