Arrêté du 26 janvier 2022

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JORF n°0031 du 6 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les articles 3 et 7 de l'arrêté du 3 avril 2012 sont remplacés par les articles 3-1 et 7-1.

Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, les références aux articles 3 et 7 sont remplacées par les références aux articles 3-1 et 7-1.

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Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, les références aux articles 3 et 7 sont remplacées par les références aux articles 3-1 et 7-1.