JORF n°0024 du 28 janvier 2021

Arrêté du 26 janvier 2021

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur organisés au titre de l'année 2021.

Article 2

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe et interne comportent une seule épreuve d'admission. Cette épreuve est l'entretien avec le jury mentionné au 1° du I et au 1° du II du même article.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve d'admission de questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, est suspendue.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

T. Fauconnier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain