Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 26 janvier 2021

Article suivant

Arrêté du 26 janvier 2021

Article 3

Créé le 29 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021