ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2 (Délégation de compétences aux préfets pour la gestion du personnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au préfet de police

Résumé. Le préfet de police de Paris a le pouvoir de gérer certains actes administratifs pour les employés sous sa juridiction, sauf ceux des services centraux.

Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2 (Délégation de compétences aux préfets pour la gestion du personnel).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

Source : Légifrance