En vigueur depuis le 29 janvier 2015
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Examen des projets de marchés publics
L'examen mentionné à l'article 2 (Contrôle des gros achats de l'État) est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.