ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'examen mentionné à l'article 2 (Contrôle des gros achats de l'État) est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des projets de marchés publics

Résumé. Un examen obligatoire est prévu pour certains projets de marchés publics après la publication d'un appel d'offres ou le début d'une consultation.

L'examen mentionné à l'article 2 (Contrôle des gros achats de l'État) est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance