ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Contrôle des gros achats publics

Résumé. Les gros achats de l'État doivent être vérifiés par un responsable si leur coût dépasse certains seuils.

Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance