Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.